Conditions Générales de Vente (CGV) – LES COLOS DU BONHEUR

Au titre de la présente convention, l’association Les Colos du Bonheur propose, pour le compte du participant qui se voit dans l’obligation d’annuler son séjour avant son départ, une garantie ayant pour objet le remboursement au profit dudit participant de toutes les sommes contractuellement dues à l’organisateur du séjour, exception faite de la franchise de 30€ d’assurance annulation et des 10€ d’adhésion à l’association.
La garantie ne pourra être appliquée que dans les cas où l’annulation aura été justifiée par :

1 – Le décès

a. du participant lui-même, de son conjoint ou de son concubin, de ses ascendants ou descendants en ligne directe
b. de la personne ayant parrainé l’inscrit (par bon de parrainage ou identification par mail à/avant l’inscription).
c. des frères, des sœurs, des beaux-frères ou des belles-sœurs, des gendres, des belles-filles du participant.

2 – Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi

y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter le lit pour une durée minimum de 2 jours dont au moins 1 est le premier jour du séjour des personnes ci-dessus énumérées

3 – La destruction accidentelle des locaux professionnels

ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

4 – Le licenciement économique

– du participant, de son conjoint ou de son concubin ;
– du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.
Toutefois, elle ne peut s’exercer :
– pour des faits préexistants à l’inscription ;
– pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant ;
– pour la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, la maladie ou l’accident préexistant à la souscription du contrat ;
– en cas de guerre civile ou étrangère ;
– en cas d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ;
– pour les cataclysmes naturels, à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
– pour la non-fourniture d’éléments obligatoires (vaccins, pièce d’identité…)
La garantie prend effet à compter de l’inscription au séjour. Elle ne s’exerce pas au cours du séjour.
Sont couvertes au titre du présent contrat toutes sommes versées dès l’inscription à l’organisateur (acomptes, arrhes, dédit) dans la limite d’un plafond égal au coût du forfait touristique, déduction faite de la franchise d’assurance de 30€ et éventuellement des 10€ d’adhésion à l’association qui restent dus en toute circonstance.
Le participant ou ses ayants droit sont tenus, sous peine de déchéance, d’aviser, sous 48h par mail à contact@colosdubonheur.fr ou dans les 10 jours suivants la survenance de l’évènement, l’association par courrier recommandé.
Il appartient au participant ou ses ayants droit d’apporter la preuve de la véracité des motifs d’annulation par la fourniture d’un ou plusieurs documents émanant d’une institution habilitée (médecin, administration publique, employeur, assurance, pharmacie ; sans que cette liste soit exhaustive).

Conditions générales de la garantie Annulation Version du 14/10/2022

L’engagement Associatif des Colos du Bonheur

L’objet des Colos du Bonheur est :

• permettre à des enfants de partir en vacances par le biais de l’organisation de centres de colonies de vacances à vertu socioéducative
• permettre à des enfants, et éventuellement leur famille, de découvrir et de partager à travers l’organisation de journées et week-end récréatifs à visée socioéducative
• amener les enfants et les jeunes à des loisirs culturels et sportifs quels qu’ils soient et pouvant aller des activités de sport individuels aux sports collectifs
• proposer des séjours de découverte et de loisirs aux enfants et aux jeunes
• favoriser les vacances des enfants ayant peu de moyens

Aussi, en ayant conscience  de tous ces objectifs, les colos du bonheur son clairement engagés dans une démarche associative.

Une partie de nos excédents sert a financer les  séjours des plus démunis.

Par ailleurs, nous nous associons à l’association SOS Village d’enfant pour leur proposer des places en colonies de vacances.

Tous les séjours proposés par LES COLOS DU BONHEUR, entrant dans la catégorie des séjours éducatifs, font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) sous le code organisateur 095ORG0495.

1. Séjours et voyages

Notre site Internet présente les séjours diffusés par LES COLOS DU BONHEUR et constitue l’information préalable. Cette information porte sur le contenu des
« forfaits » (destinations, modes d’hébergements, voyages, activités et prestations complémentaires), sur les dates, les prix et les modalités de paiement, sur les conditions d’annulation et de modification du contrat et sur les formalités de voyages. Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans les programmes et tableaux de prix.
Notre catalogue : Il propose un pourcentage non exhaustif de l’offre de LES COLOS DU BONHEUR. Ce dernier étant réalisé plusieurs mois avant le déroulement des séjours les tarifs et descriptifs proposés le sont à titre indicatif. Les descriptifs et les tarifs officiels sont ceux présents sur le site Internet www.colosdubonheur.fr à l’instant où l’adhérent fait sa réservation.
Le catalogue ne comporte pas de modèle de contrat.
Pour inscrire un participant sur un des séjours du catalogue, l’adhérent utilisera le module de réservation électronique sur le site www.colosdubonheur.fr. Il devra au préalable avoir contrôlé le descriptif du séjour. Pour aider l’adhérent dans cette démarche LES COLOS DU BONHEUR propose, pour chaque séjour, un code référence permettant de retrouver facilement ce séjour sur le moteur de recherche du site internet www.colosdubonheur.fr ainsi qu’un service de renseignement clientèle par mail ou téléphone.

2. Réservation d’un séjour

– 2.1. Sur le site Internet :
Une réservation est conditionnée par la signature d’un contrat électronique par un des parents et/ou le représentant légal et le versement d’un acompte (hors bons CAF, chèques vacances, participations C.S.E) minimum de 20% du montant du forfait touristique (séjour + transport) additionné du montant des garanties optionnelles souscrites. Dans le cas d’une inscription à moins de sept jours du départ l’intégralité du forfait sera demandée. Pour toute réservation effectuée avec un moyen de paiement autre que la carte bancaire, l’acompte doit être parvenu en nos locaux dans un délai de 7 jours à partir de la réservation, passé ce délai, la place peut être remise à disposition. Pour toute réservation à moins de 15 jours du départ, ce délai est porté à 3 jours et à la journée pour toute réservation à moins d’une semaine. Si l’adhérent accepte la proposition en cliquant sur « valider la réservation », un contrat lui est alors présenté. Il peut alors procéder à l’acceptation en ligne de son contrat électronique en cliquant à nouveau sur « valider la réservation ». Ce dernier cl ic n’est possible que si l’adhérent a confirmé avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Un lien « conditions générales d’inscription » est mis à sa disposition. Cette démarche du double « clic » vaut reconnaissance et acceptation par l’acheteur au nom de tous les voyageurs d u contrat électronique et de l’ensemble des conditions exposées ci-après.
L’adhérent recevra par mail, dès la fin de son processus de réservation, un mail intitulé « LES COLOS DU BONHEUR Confirmation de pré réservation » précisant le séjour, les dates et les différentes options souscrites et attestant que LES COLOS DU BONHEUR a bien pris en compte sa demande. Un second mail intitulé « LES COLOS DU BONHEUR Réservation validée » est émis automatiquement lors de la réception en nos locaux d’un acompte ou lors de la validation par la banque d’un acompt e par carte bancaire. Ce mail contient le contrat électronique contre signé par LES COLOS DU BONHEUR. La date de contre signature de ce contrat par LES COLOS DU BONHEUR est la date intitulée « date de validation ».
Le délai de rétractation qui s’applique habituellement pour toute vente à distance ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être soumis à une date ou selon une périodicité déterminée (Article L.121 -20-4 code consommation).
La personne effectuant la réservation reconnaît avoir la capacité de contracter, être âgée de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle

– 2.2 Règlement : Le solde du séjour doit parvenir à LES COLOS DU BONHEUR au plus tard vingt-et-un (21) jours avant le départ, de même qu’une copie du dossier de l’enfant. A défaut, votre enfant ne pourra pas participer au séjour. Un enfant ne peut être accepté sur un séjour s’il n’a pas fourni l’ensemble des documents présentés dans le module « formalités obligatoires » du séjour. Dans ce cas de figure, le montant total du séjour reste dû. Pour un paiement en espèces, il ne peut dépasser la somme de 1000 €.
Toute inscription faite par un service d’aide sociale à l’enfant, une institution spécialisée, une famille d’accueil doit nous être précisée au moment de l’inscription. Cette inscription est conditionnée par la signature d’une convention spéciale entre l’inscrivant et LES COLOS DU BONHEUR et est soumise à l’organisateur du séjour pour validation. ATTENTION, vous vous engagez à ce que l’enfant inscrit n’ait fait l’objet ni d’incarcérations ni de mesures éducatives ni ne soit soumis à des traitements médicaux lourds. A défaut, vous vous engagez à venir récupérer l’enfant sur le centre, aucun remboursement de séjour ne pourra avoir lieu.

3. Prix

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée : part du Transport, redevances et taxes connues à la date du contrat, part des achats en Devises et taux de référence. Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la vari ation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.
Le voyageur peut demander le remboursement des taxes aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager des vols qu’il n’a pas consommés aux coordonnées précisées à l’article « Réclamations et Médiations ». La demande est gratuite lorsque qu’elle est effectuée en ligne. Des frais n’excédant pas un montant de 20% des sommes remboursées peuvent être facturés si la demande est effectuée par courrier ou par téléphone.

4. Formalités de voyage

LES COLOS DU BONHEUR s’efforce d’apporter le maximum d’informations utiles à ses participants sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir
pour se rendre dans les différents pays de séjour et sur les différents centres. Ces formalités sont communiquées sur chaque fiche séjour. Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire. La vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ sont à la charge du voyageur.

5. Annulation, désistement et modification de séjour

– Annulation du fait du participant : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais suivants :
Frais d’annulation/résolution du contrat : Le voyageur a la possibilité d’annuler/résoudre le présent contrat moyennant le paiement des frais suivants (par personne ou par dossier, sur le prix total du voyage) :
– Plus de 90 jours avant le départ, les frais d’adhésions à l’association ainsi que le montant du transport restent acquis à l’association (dans la limite de 20% du forfait touristique)
– Entre 90 et 30 jours avant le départ, 20% du prix du forfait touristique (séjour + transport)
– Entre 30 et 15 jours avant le départ, 50% du forfait touristique (séjour + transport)
– Entre 15 et 7 jours avant le départ, 75% du forfait touristique (séjour + transport)
– Moins de 7 jours avant le départ, 100% du forfait touristique (séjour + transport)
Tout séjour commencé est intégralement dû, quelles que soient les raisons invoquées. Le montant correspondant à une souscription à une garantie optionnelle reste dû.
Pour toute inscription pour laquelle l’annulation ne nous a pas été signalée, le montant du séjour reste intégralement dû. La non-délivrance de papiers administratifs ne peut nous être opposable pour obtenir le remboursement du séjour.
Le participant déclare être en bonne santé et apte à participer au séjour et ne nécessiter aucun accompagnement spécifique dans le cadre de son séjour. S’il s’avère que le participant nécessite un accompagnement personnalisé plus important que d’ordinaire, le choix sera proposé au participant de prendre à sa charge le surcout engendré par la présence d’une personne supplémentaire dédiée ou d’annuler son séjour de son fait, aux condition susmentionnées si le participant n’a pas souscrit à l’assurance annulation.
Par ailleurs, le participant déclare ne pas être infecté par une maladie contagieuse, ni avoir été en contact avec une personne l’ayant été au cours des 15 jours précédent le début du séjour. Dans le cas contraire, le participant devra annuler le séjour de son fait, aux conditions susmentionnées si le participant n’a pas souscrit à l’assurance annulation.
– Désistement ou modification en cours de séjour du fait du participant : Toute interruption de séjour, quel qu’en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de « LES COLOS DU BONHEUR ». Les frais de retour anticipé et d’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du participant, sauf en cas d’une prise en charge dans le cadre d’une assistance rapatriement.
Tout changement de séjour n’est possible que pour un transfert sur un séjour proposé par le même organisateur que le séjour initial (et dans la limite des places disponibles). Des frais de 20 € sont alors facturés pour ce changement en plus des conditions tarifaires du nouveau séjour choisi.
Toute modification du transport réservé par l’adhérent est facturée 20 €. Elle n’est possible qu’après accord de l’organisateur et en tout état de cause au plus tard 15 jours avant le début du séjour. Aucun remboursement de billet n’est possible pour une annulation ou une modification intervenue au-delà de ce délai.
– Annulation et modification du fait de « LES COLOS DU BONHEUR » : La réalisation d’un séjour est conditionnée par le nombre de participants inscrits. Cet élément est indiqué au titre de l’information préalable dans chaque fiche séjour. Si le nombre de participants était inférieur au seuil de viabilité, LES COLOS DU BONHEUR pourrait se voir dans l’obligation d’annuler ce séjour. Dans cette éventualité, LES COLOS DU BONHEUR informerait le participant dans les délais sui vants : 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours. 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Le participant aurait alors le choix d’un report de son inscription pour un séjour similaire ou du remboursement total des sommes versées. LES COLOS DU BONHEUR peut se voir dans l’obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’empêchement majeur, de modifier un lieu de séjour, un programme ou ses prestations. Dans cette éventualité, LES COLOS DU BONHEUR proposera des prestations de remplacement de qualité équivalente ou supérieure sans supplément de prix, ou, à défaut, le remboursem ent des prestations non fournies.
LES COLOS DU BONHEUR peut se voir dans l’obligation de modifier des dates et horaires de séjour en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires. Dans l’éventualité de mouvements de grèves ou de changements d’horaires imposés par ces mêmes compagnies, nous nous efforcerons de rechercher et de proposer des solutions adaptées aux difficultés rencontrées afin de garantir l’exécution des voyages aller et retour.

6. Règlement intérieur aux séjours de « LES COLOS DU BONHEUR »

– Recommandations au participant : Le participant doit accepter d’avoir une attitude conforme aux règles élémentaires de bonne conduite qui doivent prévaloir dans tout rapport humain mais aussi de respecter les recommandations DES COLOS DU BONHEUR ou de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants (respect des règles de bonne conduite, des horaires, participation aux activités programmées, politesse envers les autres, non consommation de drogues et/ou alcool etc.).
– Discipline : Le participant est invité à adopter une bonne conduite envers le personnel d’encadrement et les autres participants, et au cours de toutes les activités proposées sur le séjour auquel il participe. L’usage de drogue, alcool, tabac, le vol sous toutes ses formes sont formellement interdits. Dans le cas où le comportement d’un participant serait de nature à troubler le bon déroulement du séjour, ou dans le cas où, il ne respecterait pas les règles élémentaires de bonn e conduite et de sécurité, LES COLOS DU BONHEUR se réserve le droit d’en informer ses parents ainsi que les organismes ayant participé au financement (Comité d’entreprise, CAF, Commune, ASE…) et d’interrompre son séjour. Les frais de retour anticipé et l’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du participant et/ou de ses parents et/ou de l’inscrivant.
Décharge de responsabilité : Le séjour terminé, notre mission s’achève dès que les participants sont repris en charge par leurs parents, dans les 15 minutes qui suivent le retour.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux incidents qui pourraient survenir à posteriori.

7. Qualité de séjour

Il est préférable de nous faire part de vos éventuelles remarques pendant la durée du séjour. Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le
participant est tenu de la signaler au contact ci-après dans les meilleurs délais. En effet durant les séjours LES COLOS DU BONHEUR assure une astreinte 24h/24 au 01 39 95 47 88 afin que nous puissions intervenir immédiatement. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels « dommages-intérêts » ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du participant. Le participant pourra également demander de l’aide auprès du contact ci- dessus en cas de difficulté sur place.

8. Assurances

En qualité d’organisateur responsable, LES COLOS DU BONHEUR considère la souscription à une garantie indispensable pour garantir au participant une couverture optimale des risques liés à son voyage et son séjour. Chaque participant inscrit à un séjour organisé par nos soins bénéficie de ces garanties d’assurances et en fonction de son domicile légal en ce qui concerne l’assistance. Pour toute information concernant les risques couverts par ces garanties, leur montant, les exclusions, les modalités de remboursement, veuillez consulter la rubrique GARANTIES OPTIONNELLES depuis notre site Internet.

9. Remboursement des frais d’annulation ou d’interruption (option facultative)

Le participant peut obtenir le remboursement des acomptes et des sommes versées en règlement du forfait de séjour en optant, au moment de l’inscription, pour une garantie annulation. Le montant de cette garantie doit être réglé impérativement ou moment de l’inscription du participant et ne fera l’objet d’aucun remboursement passé le délai de rétractation et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre. Vous trouverez le descriptif complet des modalités de remboursement dans les fichiers joints au mail de pré réservation et sur notre site dans la rubrique GARANTIES OPTIONNELLES.

10. Responsabilité

LES COLOS DU BONHEUR, en tant qu’organisateur de séjour, est responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenus
d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Toutefois, LES COLOS DU BONHEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au participant, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. Frais Médicaux

Il se peut que LES COLOS DU BONHEUR fasse l’avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette
éventualité, vous recevrez une facture correspondant aux frais médicaux avancés. Dès réception de votre règlement, nous vous adresserons la feuille de soins.

12. Bons-vacances et Chèques Vacances

Les accueils d’enfants en « séjours éducatifs » font l’objet d’une déclaration pour agrément auprès de la DRJSCS. Nous sommes autorisés à recevoir les Bons-Vacances des Caisses d’Allocation Familiales et les Chèques Vacances de l’ANCV selon la législation en vigueur. Il convient, afin de pouvoir en bénéficier et d’en assurer le traitement, de nous les adresser avant le début du séjour. ATTENTION Il nous est impossible de connaître toutes les modalités d’attributions spécifiques des aides de ces différents organismes. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre bureau référent afin de connaître ces modalités. En cas de refus de versement, même après la réalisation du séjour, LES COLOS DU BONHEUR sera en droit de vous demander le règlement correspondant à cette aide.

13. Politique de confidentialité des données

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilit é des
données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Cette charte de confidentialité expose également le droit d’’utilisation de l’image des participants : Ainsi LES COLOS DU BONHEUR pourra produire et utiliser des photos ou vidéos des participants prises lors de ses séjours pour illustrer ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues…), ceux de ses partenaires ou des articles de presse, sans que cette liste soit exhaustive.
Les représentants légaux du participant acceptent que des reportages TV, radios ou presse écrite aient lieu au cours des séjours, et que les participants soient interviewés. La diffusion de ces reportages pourra se faire par tout moyen et sur tout support.

14. Cession du contrat

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’association dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat. Des frais de cessions au montant réel pourront vous être réclamé, notamment lorsque certaines réservations sont nominatives (billets de transport notamment).

15. Relances

En cas d’impayés LES COLOS DU BONHEUR se réserve le droit de facturer des frais de traitement de dossier, les frais d’envoi et les frais de recours à un cabinet de recouvrement. Pour les enfants bénéficiant de prises en charge, en cas de non-participation de l’enfant ou en cas de retour prématuré, l’organisme signataire s’engage à régler le montant du séjour.

16. Réclamation et Médiation

Le voyageur peut saisir le siège de toute réclamation, à l’adresse suivante : LES COLOS DU BONHEUR 23 Avenue des marronniers 95250 BEAUCHAMP, par lettre RAR ou mail à aide@colosdubonheur.fr accompagné(e) de tout justificatif.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, l’adhérent peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel . Si l’inscription s’effectue en ligne, le participant a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.